Conditions d'utilisation

CGV IIDRE, fourniture et maintenance

Le présent document définit, sous réserve des modifications et/ou dérogations dont IIDRE et le client (ci-après dénommé le « Client ») pourraient convenir par écrit, les conditions générales qui régissent la fourniture par IIDRE au Client des Equipements et de la maintenance associée, des Prestations de services et/ou Logiciels.

IIDRE et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes ciaprès ont la signification suivante :

"Connaissances préalables" désigne toutes connaissances, informations, documents, données, plans, études, spécifications, savoir-faire brevetable ou non, Logiciel, de quelle que nature que ce soit et sur quel que support que ce soit, détenus antérieurement à la signature de la Commande par IIDRE ou le Client et nécessaire à l'exécution de la Commande.

"Commande" désigne l’ensemble des documents contractuels entre IIDRE et le Client, constitué des éléments suivants :

• les conditions particulières et/ou la commande et ses annexes; 

• les présentes conditions générales « Fourniture et Maintenance »;

• les spécifications techniques ;

• les prescriptions techniques et administratives qui définissent les procédures à respecter par chacune des parties pour la bonne exécution de la Commande ; 

En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui visé par la liste établie cidessus. 

"Equipements" désigne les équipements fournis par IIDRE au Client au titre de la Commande.

« Logiciel(s) » désigne le(s) logiciel(s) livrés par IIDRE au Client et sur le(s)quel(s) IIDRE concède une licence non exclusive d’utilisation dans les conditions définies à la Commande.

« Maintenance » désigne la maintenance corrective fournie par IIDRE au Client au titre de la Commande ;

« Prestations » désigne les prestations de développement exécutées par IIDRE pour le Client au titre de la Commande ;

"Site" désigne le lieu où les Prestations sont exécutées.

ARTICLE 2  FORMATION DE LA COMMANDE 

2.1. Toutes les offres de IIDRE sont établies par écrit. IIDRE ne peut être engagée par une offre verbale. 

2.2. Sauf dérogation expressément acceptée par IIDRE, le délai de validité d’une offre est limité à 1 mois à compter de sa date d'envoi. Au-delà, IIDRE est en droit de refuser la Commande ou d'en modifier les conditions.

2.3. IIDRE n'est considérée comme liée vis à vis du Client qu'à compter de l’acceptation par IIDRE de la Commande signée par le Client.

ARTICLE 3  MODIFICATIONS APPORTEES A LA COMMANDE

Toute modification de la Commande n’est opposable à l’autre Partie qu'après signature par les Parties d'un accord écrit faisant expressément référence à la Commande.

ARTICLE 4  DELAIS D'EXECUTION

4.1. Les délais d'exécution sont précisés dans la Commande. 

4.2. Les délais de livraison des Equipements, d’exécution des Prestations et de la Maintenance s'entendent sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations, telles que paiement des échéances contractuelles, fourniture en temps utile des documents, renseignements, produits ou matières nécessaires à l'exécution de la Commande.

4.3. Les délais sont prolongés de plein droit en cas de retard non exclusivement imputable à IIDRE, tels que mais non limité au retard du/des fournisseurs ou sous-traitants de IIDRE concernés par le retard ou en cas de force majeure (telle que définie à l’article 14 « Force majeure »).

4.4. Un retard du fait de IIDRE ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à rupture de la Commande.  

ARTICLE 5  PRIX  PAIEMENTS

5.1. Prix : 

Sauf stipulation contraire dans la commande, le prix des Equipements, de la Maintenance, des licences de Logiciel et d’exécution des Prestations est exprimé en euros, hors taxes. Il est ferme et non révisable, fixé pour les Equipements et Logiciels emballés, chargés, livrés Franco-transporteur Mérignac (France), établissement IIDRE (FCT établissement IIDRE, Incoterms CCI, édition. 2010). 

Le prix mentionné dans la Commande ne comprend pas notamment (i) les taxes telles que la TVA, les droits de douane d’importation, (ii) les coûts de transport et d'assurance. 

5.2. Paiement

5.2.1. Sauf stipulation contraire dans la Commande, l’échéancier de paiement des Equipements et de la Maintenance est le suivant :

- cent pour cent (100%) à la Commande ;

5.2.1. Sauf stipulation contraire dans la Commande, l’échéancier de paiement des redevances d’usage des Logiciels est le suivant :

- cent pour cent (100%) à la Commande ;

5.2.2. Les demandes d'acompte et de paiement adressées par IIDRE au Client sont payables au plus tard à trente (30) jours fin de mois de date de facture ou de demande d’acompte, par chèque ou virement au choix de IIDRE. 

5.2.3. Les paiements doivent s'effectuer sans déduction d'aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

5.2.4. Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d'échéance contractuelle jusqu'au jour du parfait paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels IIDRE peut prétendre. Ces pénalités sont payables à réception de l’avis émis par IIDRE informant le Client que ces pénalités sont portées à son débit.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Le Client doit fournir en temps utiles à IIDRE toutes les Connaissances Préalables définies à la Commandes nécessaires à son exécution. En aucun cas, il ne peut être utilement reproché à IIDRE toute défaillance ou erreur, notamment de conception ou de fabrication, qui serait la conséquence de l’utilisation de tout ou partie des Connaissances Préalables fournies par le Client.

6.2. Pour l’installation des Equipements et Logiciels et l’exécution de la Maintenance et/ou des Prestations effectuées sur Site, le Client s'engage à donner à IIDRE l'accès au Site, à lui fournir toutes autorisations d'accès, règlements de chantier, et à l'informer de toutes les obligations qui découlent pour IIDRE de l'application de la réglementation concernant l'intervention des entreprises sur le Site. Le Client doit fournir, sans frais pour IIDRE, toutes les installations, services et commodités et tous les matériels et outillages (autres que ceux fournis par IIDRE définis dans la Commande) nécessaires à l'installation et/ou à la Maintenance de l’Equipement et/ou l’exécution des Prestations effectuées sur Site. Après usage, toutes ces installations et outillages doivent être restitués au Client et IIDRE ne peut être tenue pour responsable de leur usure normale et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation en bon professionnel.

ARTICLE 7  RECEPTION  LIVRAISON

7.1. IIDRE doit notifier au Client la mise à disposition des Equipements et Logiciels, FCT dans ses établissements ou ceux de ses sous-traitants. Le Client est invité à participer aux opérations de réception à l'issue desquelles un procès verbal de réception doit être établi. Le procès verbal est établi contradictoirement et signé par les Parties dans les conditions prévues à la Commande. En l’absence du Client, le procès-verbal est réputé contradictoire. 

Si le Client ne prend pas livraison des Equipements et Logiciels à la date convenue, il est néanmoins tenu d'effectuer les paiements prévus à la Commande à cette date, sans préjudice des coûts supplémentaires qu’il pourrait encourir.

Le Client accepte expressément de tenir indemne et d'indemniser IIDRE de toutes responsabilités en rapport avec le retrait et le transport des Equipements. 

7.2. Dés l’achèvement des Prestations par IIDRE, les Parties doivent établir contradictoirement et signer un procès-verbal de bon achèvement des Prestations.

ARTICLE 8  TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE

8.1. Les risques de perte et/ou de dommage aux Equipements et Logiciels sont supportés par le Client à compter de la réception des Equipements et/ou Logiciels, selon la procédure définie à l’article 7.1 (Réception des Equipements et/ou Logiciels).

8.2. IIDRE demeure propriétaire des Equipements jusqu'à complet paiement par le Client des sommes dues au titre de la Commande.

8.3. IIDRE demeure propriétaire des Logiciels et aucun transfert de propriété des Logiciels n’est opéré du fait de la Commande. La Commande n’opère qu’une concession de droit d’usage du Logiciel.

ARTICLE 9  INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET LOGICIELS

9.1. Le Client doit fournir gratuitement les matières premières, les consommables, l'énergie et toute autre matière nécessaire en quantité suffisante à la date et pendant la période prévue pour l’installation des Equipements et Logiciels. Le personnel du Client doit être disponible pendant la période nécessaire à l’installation des Equipements et Logiciels.

9.2. A l'issue de l’installation, un procès-verbal d’installation des Equipements et/ou Logiciels est établi et signé par IIDRE et le Client. Si, pour des raisons non exclusivement imputables à IIDRE, l’installation ou la signature du procès-verbal ne peut avoir lieu dans le délai prévu à la Commande, l’installation des Equipements ou des Logiciels est automatiquement prononcée et la signature du procès-verbal d’installation est réputé contradictoire à l'expiration de ce délai.

ARTICLE 10  GARANTIE

10.1. Prestations

Sauf stipulation contraire dans la Commande, IIDRE garantit les Prestations fournies contre tout défaut reconnu de son fait de non-conformité à la Commande, pour une période de six (6) mois à compter de la date du procès-verbal d’achèvement des Prestations. Durant cette période de garantie, IIDRE s’engage, à son choix, à refaire les Prestations ou à corriger la non-conformité des Prestations.

10.2. Equipements

10.2.1. IIDRE garantit les Equipements et pièces incluses dans les Equipements, contre tout défaut de fonctionnement provenant d'un vice de fabrication et rendant les Equipements non conformes à la Commande. La période de garantie est de douze (12) mois à compter de la date du procès-verbal d’installation des Equipements. 

10.2.2. Si un tel défaut se révèle, le Client doit immédiatement en informer IIDRE par écrit, en communiquant toutes les informations susceptibles de caractériser la nature du défaut constaté. Le Client doit donner toutes facilités à IIDRE pour procéder à la constatation du défaut et pour y remédier.

10.2.3. Pendant la période de garantie, IIDRE doit modifier, réparer ou remplacer, à son choix, les Equipements défectueux, si le Client apporte la preuve que le défaut de non-conformité de fonctionnement est directement et exclusivement imputable à IIDRE. 

10.2.4. La garantie ne s'applique que dans la mesure où l'Equipement livré a été correctement réceptionné, manipulé, transporté, stocké, entretenu, installé et utilisé par le Client, dans les règles de l'art et dans des conditions normales dans le type d'industrie considérée, par du personnel habilité, sans être soumis à des dérèglements, activités expérimentales, activités de recherche et développement, accidents, altérations, des abus ou tout mauvais usage. 

10.2.5. En cas de garantie, sont à la charge de IIDRE les coûts :

(i) des pièces nécessaires à la réparation, à la modification ou au remplacement des Equipements défectueux,

(ii) du transport aller vers IIDRE des pièces défectueuses,

(iii) du transport retour des pièces réparées, modifiées ou remplacées jusqu'au Site du client.

10.2.6. Sont exclus de la garantie :

- les défauts provenant en tout ou partie d'une conception imposée par le Client ou de Connaissances Préalables du Client, produits ou matières fournies par le Client ou de toute utilisation anormale de l’Equipement défectueux ;

- l'usure normale des Equipements, la détérioration des Equipements due soit à une négligence soit à un défaut de surveillance ou d'entretien soit à une fausse manœuvre imputable en tout ou partie à d'autres que IIDRE ;

- la défectuosité des Equipements résultant de la décision du Client de procéder luimême ou de faire procéder par des tiers à des modifications ou des réparations.

10.2.7. Toute garantie est également exclue lorsque, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de IIDRE :

(i) le Client procède luimême ou fait procéder par des tiers à la mise en service des Equipements ;

(ii) le Client met en place sur les Equipements des pièces de rechange approvisionnées chez des tiers.

10.3. Logiciels

10.3.1 Garantie de bon fonctionnement

IIDRE garantit au Client pendant la durée de la licence de Logiciel que le Logiciel fonctionne conformément aux fonctionnalités décrites dans la Commande. Pendant cette période de garantie, IIDRE doit faire ses meilleurs efforts pour remplacer ou réparer le Logiciel s’il ne fonctionne pas conformément à la Commande, dans les 15 jours ouvrables suivant la notification écrite du défaut par le Client.

10.3.2 Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie prévue à l’article 10.3.1 ci-dessus tous les défauts affectant le Logiciel dus en tout ou partie aux causes suivantes :

- Accidents, conditions physiques électriques ou électromagnétiques anormales

- Négligences du Client dans l’utilisation du Logiciel (non-conformité à la Commande).

IIDRE ne garantit pas que le fonctionnement du Logiciel soit ininterrompu ou exempt d’erreurs. 

10.4 LES STIPULATIONS CI-DESSUS DEFINISSENT L'INTEGRALITE DES OBLIGATIONS DE IIDRE AU TITRE DE LA GARANTIE. TOUTE AUTRE GARANTIE ET/OU REMEDE NON EXPRESSEMENT PREVU, DE QUELLE QUE NATURE QUE CE SOIT, EST EXPRESSEMENT EXCLU. 

ARTICLE 11 - MAINTENANCE CORRECTIVE

11.1 IIDRE s’engage, pendant cinq (5) ans à compter de la date du procès-verbal d’installation des Equipements sauf mention d’une autre durée dans la Commande, à faire ses meilleurs efforts pour que les Equipements fonctionnent conformément à la Commande, sans garantir toutefois que le fonctionnement de l’Equipement soit ininterrompu ou exempt d’erreurs.

11.2 L’engagement de Maintenance consistent à corriger les anomalies de l’Equipement par référence à la conformité à la Commande. Les Prestations de Maintenance n’ont pas pour but de modifier la finalité de l’Equipement (notamment par ajout de fonctionnalités) mais de garantir son fonctionnement conforme à la Commande.

Dans ce cadre, IIDRE s’engage à exécuter la Maintenance suivante:

- Maintenir l’Equipement en état de fonctionnement ;

- Corriger les anomalies de fonctionnement de l’Equipement ;

- Assister le Client pour remettre l’Equipement dans des conditions d’exploitation conforme :

- Sans frais d’intervention de IIDRE à charge du Client si le dysfonctionnement est imputable exclusivement à IIDRE ;

- Sur devis préalablement accepté par le Client si le dysfonctionnement n’est pas imputable à IIDRE ;

- Informer le Client de toute évolution apportée à l’Equipement ; 

Les stipulations ci-dessus définissent l'intégralité des obligations de IIDRE au titre de la Maintenance. Toute autre prestation ou garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelle que nature que ce soit, est expressément exclu. 

11.3 Les prestations suivantes sont expressément exclues de la Maintenance corrective:

- Le développement de nouveaux programmes ;

- Les ajouts ou modifications sur les programmes existants;

- La formation du personnel du Client / de l’utilisateur ;

- Les sauvegardes des fichiers et saisies d’exploitation ;

- La correction d’anomalie ou de dysfonctionnement de l’Equipement en cas de modification de l’Equipement par toute personne autre que IIDRE ou un de ses prestataires sauf accord préalable écrit de IIDRE ;

- Toute erreur ou négligences du Client et/ou de l’utilisateur dans l’utilisation de l’Equipement ;

- Toute cause non directement et exclusivement attribuable à IIDRE et/ou à son sous-traitant de Maintenance ;

- Toute cause due en tout ou partie à un évènement de force majeure.

11.4 Prestations supplémentaires

Toute prestation autre que celles exhaustivement listées à l’article 11.2 ci-dessus peuvent être sollicitées du Client au titre de prestations supplémentaires à la Maintenance, moyennant accord préalable écrit sur les termes et conditions applicables, notamment mais pas seulement tarifaires. 

11.5 Interventions au titre de la Maintenance 

- IIDRE et/ou le sous-traitant de son choix intervient soit de sa propre initiative soit à la demande du Client en cas d’un évènement couvert par la Maintenance (Article 11.1 et 11.2 ci-dessus) par signalement par messagerie électronique (contact @ iidre.com) du lundi au vendredi entre 8.30 et 19.30

- Un technicien de IIDRE ou tout sous-traitant de son choix doit intervenir dans les meilleurs délais pour remédier à l’anomalie affectant l’Equipement 

- La Maintenance se déroulent à distance ou sur place au choix de IIDRE en fonction de la nature de l’anomalie ;

- Les interventions de IIDRE et/ou de son sous-traitant sont effectuées entre 9h et 18h les jours ouvrables du lundi au vendredi. Si les interventions doivent être exécutées en dehors de ces horaires ou samedi, dimanche ou jour férié, ou en dehors de la France métropolitaine, les interventions seront facturées en sus suivant tarifs en vigueur.

ARTICLE 12 - OBLIGATION DU CLIENT AU TITRE DE LA MAINTENANCE

12.1 Le Client doit immédiatement informer IIDRE de toute anomalie dans le fonctionnement de l’Equipement et doit laisser à IIDRE ou à son sous-traitant libre accès à l’Equipement, espace suffisant et assistance nécessaire et notamment mettre à sa disposition les opérateurs et le système nécessaire à l’exécution de la Maintenance. Si IIDRE et/ou son sous-traitant ne peut avoir accès à l’Equipement, le temps passé par IIDRE et/ou son sous-traitant sera facturé en supplément.

12.2 Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation de l’Equipement et à appliquer strictement les instructions données par IIDRE et/ou son sous-traitant.

Le Client s’engage à ce que toute installation d’une nouvelle version, toute révision et toute intervention relative à l’Equipement soit confiée exclusivement à IIDRE.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1. IIDRE, ses contractants, sous-traitants, fournisseurs et leurs employés et assureurs respectifs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages indirects, immatériels et/ou spéciaux, quels que soient le moment, l'origine et la cause des dommages, tels que pertes de profit, pertes de production, manque à gagner, atteinte à l'image de marque, causés au Client et/ou aux tiers. 

13.2. Le montant total et cumulé de l'indemnisation due par IIDRE au titre des dommages matériels causés au Client au cours ou du fait de l'exécution de la Commande ne peut excéder le montant hors taxes des sommes perçues par IIDRE pour l'Equipement, la Maintenance, le Logiciel ou la Prestation à l'origine de la réclamation.

13.3. Le Client, et ses assureurs dont il fait son affaire, renoncent à recours, tiennent indemnes et doivent indemniser IIDRE, ses sous-traitants, fournisseurs et leurs assureurs respectifs de toute réclamation engagée par des tiers, au delà des limites de responsabilité prévues ci-dessus aux articles 13.1 et 13.2. 

13.4.  Si la Commande prévoit des pénalités de retard ou de performance, cellesci sont libératoires et exclusives de toute autre réparation à laquelle le Client pourrait prétendre dans de tels cas.

ARTICLE 14  CONFIDENTIALITE

14.1. A défaut de stipulation contraire dans la Commande, le Client convient que les Connaissances Préalables de IIDRE et les Résultats, ainsi que les termes de la Commande, sont considérés comme confidentiels et s'engage à ce titre à ne pas les communiquer ou divulguer à des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, ainsi qu'à ne faire aucune copie, extrait, reproduction ou toute forme de duplication, sans l'accord préalable écrit de IIDRE, pour d'autres fins que l'exécution de la Commande. 

14.2. IIDRE s'engage à ne pas utiliser les Connaissances Préalables du Client à d'autres fins que l'exécution de la Commande.

14.3. Le Client s'engage à ne pas communiquer les Connaissances Préalables de IIDRE et les Résultats à d'autres membres de son personnel que ceux dont l'intervention est strictement nécessaire à l'exécution de la Commande et/ou l’utilisation des Equipements et/ou Logiciels, ainsi qu’à faire respecter par lesdits membres, dont il se porte fort, les obligations de la Commande.

14.4. Le Client s'engage à restituer à IIDRE, à sa demande et sans délai, ou à toute date ou événement défini dans la Commande, toutes les Connaissances Préalables de IIDRE qu'il détient. 

14.5.  La Commande ne peut en aucun cas être considérée ou interprétée, de façon exprès ou implicite, comme conférant aux Parties un quelconque droit de propriété sur les Connaissances Préalables de l’autre Partie, ni par ailleurs un quelconque droit d'usage desdites informations. En conséquence, les Parties s'interdisent de revendiquer à quelque titre que ce soit un droit sur les Connaissances Préalables de l’autre Partie et de déposer une quelconque demande de titre de propriété intellectuelle relative aux dites informations.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. Les Parties restent propriétaires chacune de leurs Connaissances Antérieures ainsi que de celles qui, postérieurement à cette date, auront été générées indépendamment de l'exécution de la Commande.

15.2. Le Logiciel est couvert par le droit d’auteur prévu par les articles L111-1 à L343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. IIDRE en tant que propriétaire du Logiciel est titulaire de l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur afférent au Logiciel, sous réserve des droits de tiers. La Commande n'opère aucun transfert ou cession des droits patrimoniaux sur le Logiciel au profit du Client. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement, tout acte, toute opération qui serait de nature à porter atteinte aux droits de IIDRE.

15.3 IIDRE concède au Client, dans le cadre strict de fonctionnement des Equipements, le droit d’exécuter le Logiciel, dans sa version exécutable, à savoir le droit de reproduction permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, le droit de chargement, d’affichage, d’exécution et de stockage, le droit de réaliser une copie dans un but de sauvegarde sans droit de communiquer et/ou sous licencier le Logiciel à des tiers.

ARTICLE 16  FORCE MAJEURE

16.1. Aucune des Parties ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux de IIDRE ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), guerre, action ou manquements d'un sous-traitant ou d'un fournisseur impliquant le report de livraison.

16.2. Dès qu’elle en a connaissance, la Partie qui invoque la force majeure à l’origine d’une défaillance dans l’exécution d’une obligation contractuelle, doit le notifier par écrit à l’autre Partie et les délais d'exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement.

16.3. Si la durée de l'événement de force majeure est supérieure à six (6) mois, l'une ou l'autre des Parties peut résilier la partie de la Commande affectée par le retard du à la force majeure, selon les modalités prévues à l'article 17.2. Dans ce cas, tout Equipement achevée ou en mesure d’être achevé, toute utilisation de Logiciel et/ou toute Prestation exécutée à la date de la résiliation, doivent être payés par le Client. 

ARTICLE 17 SUSPENSION  RESILIATION

17.1. IIDRE est en droit de suspendre l'exécution ou de résilier la Commande selon les modalités prévues à l'article 15.2., en cas de non paiement par le Client à toute échéance due. L'exécution peut être suspendue par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par IIDRE au Client, jusqu'à règlement de la facture impayée et les délais d'exécution sont de plein droit prolongés de la durée du retard du Client à effectuer le paiement, sans préjudice des éventuelles pénalités de retard, le paiement étant luimême augmenté des coûts engagés pendant la suspension et des intérêts de retard conformément à l'article 5.2.4.

Si IIDRE prononce la suspension par application du présent article, celleci ne peut être considérée comme une résiliation du fait de IIDRE et ne doit pas donner lieu à indemnisation au profit du Client.

17.2. En cas de manquement grave par l'une des Parties à l’une de ses obligations substantielles, l'autre Partie est en droit de mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Partie défaillante de remédier audit manquement. Si, trente (30) jours après cette notification, la Partie défaillante n'a pas entrepris de remédier efficacement au manquement, l'autre Partie est en droit de résilier la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation est acquise de plein droit quinze (15) jours après l'envoi de la lettre recommandée visée cidessus, sas préjudice des dommages et intérêts que l’autre Partie est en droit de faire valoir du fait de la Partie défaillante.

ARTICLE 18  CESSION  SOUS TRAITANCE

Aucune des Parties ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Commande, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

IIDRE se réserve le droit de confier à des tiers la réalisation et/ou l’installation de tout ou partie des Equipements, Maintenance, Logiciel et/ou Prestations.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

La loi applicable est la loi française.

Les Parties conviennent expressément que tout différend découlant de l'interprétation, de l'exécution ou inexécution de la Commande y compris en matière de référé ou de procédure d’urgence est, à défaut de règlement amiable ou d’attribution légale de compétence, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (France).